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Prescription de la révision n°1 du SCoT du Pays du Val d’Adour
Suite à la délibération du comité syndical du 12 janvier 2022 actant l’analyse des résultats de l’application du SCoT – réalisée dans le cadre de l’article L 143-28 du code de l’urbanisme –mettant en évident les enseignements et les perspectives d’avenir du document, et afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis l’approbation du SCoT, les élus du Pays du Val d’Adour ont décidé, par une délibération en date du 19 février 2024, de prescrire la révision n°1 de ce document et de définir les modalités de concertation.
La révision du SCoT a donc pour objet d’intégrer de nouvelles dispositions réglementaires, d’adapter le SCoT aux enjeux et aux orientations actualisées du projet de territoire et de tenir compte de l’évolution de l’organisation territoriale du Pays du Val d’Adour.
La révision permettra d’intégrer les évolutions législatives intervenues depuis l’approbation du SCoT, notamment les dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et de son ordonnance du 17 juillet 2020 sur la modernisation des SCoT, la récente loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ou encore la loi « relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » dite Loi APER du 10 mars 2023.
Il s’agira de prendre en compte les documents cadres avec lesquels le SCoT doit être compatible, en particulier les Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et d’Occitanie, approuvé le 30 juin 2022 mais tous deux en cours de modification pour intégrer les nouveautés réglementaires prévues par la loi Climat et résilience.
Le SCoT devra constituer la continuité de son projet de territoire, être en cohérence avec le « plan climat air énergie territorial » en cours d’élaboration, prendre en compte les prochaines politiques territoriales (LEADER…) ou encore le programme des « petites villes de demain ». Enfin, dans un souci de cohérence, le SCoT devra être attentif à son articulation avec les documents d’urbanisme qui seront encore en cours d’élaboration ou de révision (PLUi).
Délibération de révision du SCoT
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée :
- Permis de Construire (PC, PCMI),
- Déclaration Préalable (DP),
- Certificat d’Urbanisme (CU),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD).
Mode d’emploi de la plateforme ouverte pour la saisine par voie électronique
- Entrer sur le site https://valdadour.geosphere.fr/guichet-unique et choisir la commune dans la liste ;
- Créer un compte ;
- Remplir le formulaire en ligne et choisir le type d’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet
- Joindre les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier
- Suivre l’instruction de votre demande (demande de pièces complémentaires, prolongation des délais, décisions…)
- Faire vivre votre projet (DOC, DAACT, demande de modification, demande de transfert, de retrait…).
